L’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) demande aux fournisseurs et aux utilisateurs professionnels de systèmes d’IA d’assurer un niveau suffisant de maîtrise de l’IA à leur personnel. Cette obligation s’applique depuis le 2 février 2025, quelle que soit la taille de l’entreprise. Le niveau attendu dépend du poste et du contexte d’usage. Une formation adaptée, documentée par des attestations, constitue la réponse la plus simple.
Le règlement (UE) 2024/1689, appelé AI Act, encadre le développement et l’usage de l’intelligence artificielle dans l’Union européenne. Entré en vigueur le 1er août 2024, il s’applique par étapes. La première concerne directement les entreprises utilisatrices : la maîtrise de l’IA par leurs équipes.
Ce que dit l’article 4
Le texte demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de prendre des mesures pour assurer, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA de leur personnel. Un déployeur désigne toute organisation qui utilise un système d’IA dans un cadre professionnel. Une PME qui équipe ses commerciaux d’un assistant conversationnel entre dans ce périmètre.
L’obligation s’applique depuis le 2 février 2025 aux fournisseurs comme aux déployeurs de systèmes d’IA, c’est-à-dire aux entreprises qui utilisent ces systèmes dans le cadre de leur activité. Elle ne fixe pas de programme ni de durée de formation : elle demande des mesures adaptées aux connaissances, à l’expérience et au rôle des personnes concernées, ainsi qu’au contexte d’utilisation.
2 février 2025 : date d’application de l’article 4 du règlement (UE) 2024/1689.
Un niveau proportionné à chaque rôle
Le règlement tient compte des connaissances techniques, de l’expérience et du contexte d’utilisation. Un collaborateur qui rédige des courriels avec l’IA a besoin des bases : fonctionnement, limites, protection des données. Un responsable qui choisit les outils ou supervise des usages sensibles a besoin d’une formation plus approfondie.
- Comprendre le fonctionnement et les limites des outils
- Identifier les risques : erreurs, biais, confidentialité
- Appliquer les règles internes d’usage
- Savoir vérifier et corriger une production de l’IA
Un collaborateur qui utilise ponctuellement un assistant de rédaction n’a pas les mêmes besoins qu’un manager qui choisit des outils pour son équipe ou qu’un responsable qui configure des automatisations. Le plan de formation distingue ces profils et adapte le contenu : usages et vérification pour les premiers, choix des outils et encadrement pour les seconds, risques et gouvernance pour les troisièmes.
Les encadrants ont également un rôle à jouer : ce sont eux qui rappellent les règles au quotidien et repèrent les nouveaux usages dans leurs équipes.
Comment prouver sa conformité
Le règlement laisse aux entreprises le choix du format. En cas de contrôle ou d’incident, l’entreprise montre les actions engagées : programme suivi, attestations, charte d’usage. Une formation délivrée par un organisme certifié Qualiopi fournit ces éléments de façon structurée.
La preuve repose sur une documentation simple : l’inventaire des outils utilisés, le plan de formation par profil, les programmes suivis, les attestations ou certificats de réalisation et la charte d’usage. Ces éléments se conservent et se mettent à jour lorsque de nouveaux outils ou de nouveaux collaborateurs arrivent.
Méthode : bâtir votre plan de maîtrise de l’IA en cinq étapes
1. Recenser les systèmes d’IA utilisés
Listez les outils d’IA présents dans l’entreprise, y compris les fonctions intégrées à des logiciels existants et les outils utilisés de façon informelle par les équipes. Indiquez pour chacun les usages et les données concernées.
Interrogez les équipes plutôt que de vous limiter aux outils achetés : de nombreux usages passent par des comptes personnels ou des fonctions activées par défaut.
2. Identifier les profils
Regroupez les collaborateurs selon leur rapport à l’IA : utilisateurs occasionnels, utilisateurs réguliers, personnes qui choisissent ou configurent les outils, encadrants. Chaque profil correspond à un niveau de formation.
3. Définir le contenu par profil
Pour chaque profil, précisez les connaissances attendues : fonctionnement et limites des outils, vérification des résultats, protection des données, risques et responsabilités. Un socle commun peut être complété par des modules spécifiques.
4. Former et documenter
Organisez les formations, conservez les programmes et les attestations, et rédigez une charte d’usage qui rappelle les règles essentielles. Cette documentation constitue la preuve des mesures prises.
Une formation certifiante, comme la RS7344, peut compléter ce dispositif pour les personnes qui pilotent l’IA dans l’entreprise.
5. Mettre à jour
Revoyez le plan lorsqu’un nouvel outil est adopté, lorsqu’un usage change ou à l’arrivée de nouveaux collaborateurs. Une intégration prévoyant un module de sensibilisation évite de laisser des écarts se créer.
Exemple concret : une PME de services
Une PME de soixante salariés constate que ses équipes utilisent plusieurs assistants d’IA sans cadre commun. L’inventaire fait apparaître trois profils : la majorité des salariés utilise l’IA pour rédiger et synthétiser, quelques managers choisissent les outils pour leur service, et deux personnes construisent des automatisations.
L’entreprise organise une sensibilisation commune, une formation plus approfondie pour les managers et un module dédié aux risques pour les personnes qui configurent les outils. La charte d’usage, les programmes et les attestations sont rassemblés dans un dossier tenu par la direction, mis à jour à chaque nouvel outil.
Lors de l’arrivée d’un nouveau collaborateur, la sensibilisation fait désormais partie du parcours d’intégration.